à savoir
Pendant la trêve hivernale, qui a débuté le 1er novembre, la loi prévoit qu'un locataire – y compris un squatter, depuis la loi Alur – ne peut se faire expulser de son logement même si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre par la justice.
Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu par l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (en l'espèce, par effraction).
Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu par l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (en l'espèce, par effraction).
source : http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre-et-Loire/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2015/12/23/Une-vingtaine-de-squatters-expulses-de-la-residence-Prebendes-2573896
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