Objet du texte
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Natacha BOUCHART (UMP - Pas-de-Calais) et plusieurs de ses collègues, le 5 juin 2014.
Ses auteurs estiment que le droit pénal français reste inadapté à la répression de l'occupation illicite du domicile d'autrui, principalement, parce que la notion de flagrant délit qui permettrait une expulsion rapide des occupants sans titre est difficilement caractérisable.
Le texte propose donc :
- d'allonger de 48 à 96 heures, la durée pendant laquelle le flagrant délit d'occupation sans titre d'un logement peut être constaté (article 1er) ;
- de permettre au maire, après que celui-ci aura cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé illégalement, de demander au Préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux.
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