Trois interpellations pour le squat de la maison de Monique, 80 ans

Trois interpellations pour le squat de la maison de Monique, 80 ans:

Monique Ledain, 80 ans, va pouvoir reprendre possession de sa maison, à Thiais. Trois des quatre hommes qui squattaient l'habitation ont été interpellés lundi après-midi.



'via Blog this'

Une vingtaine de squatters expulsés de la résidence Prébendes - 23/12/2015 - La Nouvelle République Indre-et-Loire

à savoir

Pendant la trêve hivernale, qui a débuté le 1^er novembre, la loi prévoit qu'un locataire – y compris un squatter, depuis la loi Alur – ne peut se faire expulser de son logement même si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre par la justice.
Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu par l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (en l'espèce, par effraction).

source :  http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre-et-Loire/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2015/12/23/Une-vingtaine-de-squatters-expulses-de-la-residence-Prebendes-2573896

'via Blog this'

Squatteurs - Sénat

Squatteurs - Sénat:

Loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile :

• Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 parue au JO n° 145 du 25 juin 2015

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Natacha BOUCHART (UMP - Pas-de-Calais) et plusieurs de ses collègues, le 5 juin 2014.

Ses auteurs estiment que le droit pénal français reste inadapté à la répression de l'occupation illicite du domicile d'autrui, principalement, parce que la notion de flagrant délit qui permettrait une expulsion rapide des occupants sans titre est difficilement caractérisable.

Le texte propose donc :

- d'allonger de 48 à 96 heures, la durée pendant laquelle le flagrant délit d'occupation sans titre d'un logement peut être constaté (article 1er) ;
- de permettre au maire, après que celui-ci aura cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé illégalement, de demander au Préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux.

'via Blog this'

Violation de domicile : définition et conditions

Violation de domicile : définition et conditions:



'via Blog this'

Un squat évacué rapidement grâce à une nouvelle loi

http://www.coordination-urgence-migrants.org/medias/files/progres2015-12-23-un-squat-evacue-selon-la-nouvelle-loi-sur-l-occupation-illegale.pdf



'via Blog this'

Violation de domicile : définition et conditions

Violation de domicile : définition et conditions:



'via Blog this'

Logement : expulser un squatter devient plus facile - Location - Le Particulier

Logement : expulser un squatter devient plus facile - Location - Le Particulier:



'via Blog this'